Mutuelle du Personnel Dassault Aviation

Lexique

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D
Lettre-clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant aux actes pratiqués par un chirurgien dentiste
Délai de carence
Période pendant laquelle l’adhérent ne peut bénéficier de tout ou partie des garanties souscrites.
Dépassement d’honoraires
Frais de santé engagés dépassant le tarif conventionnel. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de remboursement de la Sécurité sociale. Différence entre les honoraires demandés par un praticien et le tarif de responsabilité Sécurité sociale. Voir aussi DE, DP.
DE
Mention portée par un praticien sur la feuille de soins d’un assuré, pour justifier un dépassement d’honoraires pour exigence particulière du malade
Directives Européennes
Lois cadres promulguées par le Parlement Européen et régissant les lois appliquées dans chaque pays de l’Union (ainsi que les changements à apporter à celles-ci). Sauf exception, les Directives Européennes prévalent sur les lois nationales auxquelles elles se substituent juridiquement.
Dispense d’avance de frais
Voir tiers-payant
DP
Dépassement permanent. Mention portée par un praticien sur la feuille de soins d’un assuré, pour justifier un dépassement d’honoraires.
 
   Mutuelle Familiale des Travailleurs du Groupe SAFRAN